L'assurance Constructeur

Non Réalisateur

Le terme Constructeur Non Réalisateur (CNR) concerne toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

Ainsi, le terme de CNR peut désigner aussi bien un professionnel (promoteur immobilier ou un marchand de biens) qu'un particulier.

Les CNR correspondent à une partie des constructeurs, tels que définis par l'article 1792-1 du Code civil et soumis à obligation d'assurance décennale.

De ce fait, si vous vendez un bien que vous avez construit ou fait construire avant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux, vous serez considéré comme un constructeur sens de l'article 1792-1 du Code civil et donc soumis à assurance décennale. L'assurance CNR couvre votre responsabilité décennale dans ce type de cas.

QUEL RISQUE SI JE N'AI PAS SOUSCRIT A CETTE ASSURANCE ?

Si vous ne bénéficiez pas de cette couverture et que vous souhaitez vendre le bien que vous avez construit ou fait construire avant une période de 10 ans avant la fin des travaux, la vente peut tout simplement être bloquée par le notaire. En effet, celui-ci est en droit d'exiger une preuve d’adhésion à la responsabilité décennale. 

Quelles-sont-les-garanties-après-travaux