Les garanties travaux légales
Lorsque vous entreprenez des travaux, quelle que soit leur importance, l'entreprise à qui vous les confiez vous doit des garanties contractuelles. Qu'il s'agisse d'un artisan, d'une entreprise du bâtiment ou d'un contractant général, ces garanties sont incontournables, le constructeur devra réparer les malfaçons à sa charge dans un délai convenu avec vous.
Il existe trois garanties légales d'après-travaux :
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La garantie de parfait achèvement (1 an)
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La garantie de bon fonctionnement – aussi appelée garantie biennale – (2 ans)
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La garantie décennale (10 ans)
Ces trois garanties commencent à courir à compter de la réception des travaux.
Si vous constatez des désordres après la réception des travaux, qu'il s'agisse d'une rénovation ou de travaux neufs, vous pouvez agir en actionnant ces garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage (la personne morale ou physique ayant réalisé les travaux).
#1. LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
La garantie de parfait achèvement, définie par l’article 1792-6 alinéa 2 du Code Civil, impose au constructeur de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux.
La notification de ces désordre peut se faire soit par le biais de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par une notification écrite dans l'année qui suit la réception envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Les travaux à réaliser au titre de cette garantie et le délai pour effectuer les réparations doivent être fixés d'un commun accord entre le maître d'ouvrage (vous-même) et l'entreprise concernée.
Si l'entrepreneur refuse d'effectuer les réparations, et après mise en demeure restée infructueuse, le maître d'ouvrage peut se retourner vers son assurance dommages ouvrage.
La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux dommages résultant des effets de l’usure normale ou de l’usage.
#2. LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
La garantie de bon fonctionnement – ou garantie biennale – impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer tout éléments d'équipement dissociable – c'est à dire qui peut être enlevé sans dégrader le bâti – qui ne fonctionneraient pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.
Il peut s'agir par exemple d'équipements apparents de plomberie et de chauffage (sanitaires, robinetterie, éviers, radiateurs, chauffe-eau, chaudière), d'appareils électriques livrés avec l’ouvrage (interphones, volets électriques, systèmes de ventilation ou de climatisation), de faux-plafonds suspendus ou encore de cloisons démontables.
La notification à l'entreprise concernée se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Les travaux à réaliser au titre de cette garantie et le délai pour effectuer les réparations est fixé d'un commun accord.
Si vous constatez des désordres après la réception des travaux, qu'il s'agisse d'une rénovation ou de travaux neufs, vous pouvez agir en actionnant ces garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage (la personne morale ou physique ayant réalisé les travaux).
La garantie de bon fonctionnement est définie par les articles 1792-3 et 1792-2 du Code Civil.
#3. LA GARANTIE DECENNALE
L'assurance de responsabilité civile décennale, plus communément appelée garantie décennale, garantit la réparation de certains dommages qui se produisent dans les 10 ans après la réception des travaux.
Elle concerne tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou la rénovation d'un ouvrage existant. Le terme constructeur peut désigner aussi bien un entrepreneur qu'un un maître d'œuvre, un architecte, un contractant général ou même un construisant pour lui-même.
Le constructeur engage sa responsabilité, en cas de dommage, pendant une durée de 10 ans. Cette responsabilité du constructeur se transmet aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.
La garantie décennale concerne :
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Les dommages pouvant affecter la solidité de l'ouvrage et ses équipements indissociables (comme par exemple des fissures importantes) ;
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Les dommages rendant l'ouvrage inhabitable ou impropre à son usage (comme par exemple un défaut d'étanchéité, une fuite d’eau par la couverture ou une installation électrique non conforme).
Les autres dommages, notamment les dommages d’ordre esthétique, ainsi que les dommages déjà couverts par la garantie de parfait achèvement ou la garantie de bon fonctionnement ne sont pas pris en compte par la garantie décennale.
Comprendre la garantie décennale en vidéo
Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite par le constructeur au plus tard le jour du démarrage des travaux. Vérifiez bien que la personne à qui vous confiez des travaux possède bien une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité décennale.
Le professionnel pour lequel l'assurance professionnelle est obligatoire doit mentionner sur ses devis et factures son numéro de police d'assurance décennale ainsi que les coordonnées de l'assureur. Il doit obligatoirement remettre au maître d'ouvrage un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale souscrit pour couvrir la garantie décennale avant l'ouverture de chaque chantier.
Pour actionner la garantie décennale vous pouvez dans un premier temps envoyer au constructeur un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui demandez de réparer les dommages causés dans les meilleurs délais, au titre de la garantie décennale définie aux articles 1792 et suivants du Code Civil. Cette étape aura valeur de tentative de résolution amiable du litige. En effet, les constructeurs préfèrent souvent résoudre ce type de sujet à l'amiable afin de ne pas déclarer de sinistre à leur compagnie d'assurance et éviter notamment une hausse de prime.
Vous pouvez également directement contacter l'assurance en garantie décennale du constructeur. L'article L. 124-3 du Code des Assurances, dans ce type de situation, vous en donne le droit.
La garantie décennale est définie par les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-4 du Code Civil.
