La réception des travaux

La réception des travaux est l'a​cte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle marque la fin officielle d'un chantier.

Cette acceptation peut être : 

  • Expresse (cas le plus fréquent), c'est à dire constatée par un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves, daté et signé par les parties ;

  • Tacite, lorsque le maître d'ouvrage prend possession de l'ouvrage ;

  • Judiciaire, en cas de désaccord entre les parties, lorsque le maître d'ouvrage refuse de prononcer la réception de l’ouvrage. Dans ce cas, la jurisprudence retient habituellement pour prononcer la réception judiciaire que l’ouvrage soit en état d’être reçu, le caractère habitable de l’ouvrage constituant un des critères permettant de considérer que l’ouvrage est « en l’état d’être reçu ».

La date de la réception le marque le point de départ des garanties légales.

La réception des travaux est définie par l’article 1792-6 du Code Civil.

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