L'assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance que doit souscrire tout maître d’ouvrage, y compris le particulier, lorsqu'il entreprend des travaux susceptibles d’affecter la solidité d'un ouvrage. Ainsi sont concernés les travaux de construction de maison individuelle mais aussi les travaux de rénovation sur un ouvrage existant (planchers, plafonds, ,cloisons, murs, charpente) ainsi que les travaux de surélévation ou d'extension.
L'obligation de souscrire à l' assurance dommage ouvrage est prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.
QUE PERMET CETTE ASSURANCE ?
L'assurance dommages ouvrage permet en cas de sinistre d’être remboursé de la totalité des travaux de réparation faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun – procédure pouvant parfois durer plusieurs années.
En pratique, l’assureur avance le montant des travaux de réparations puis se retourne contre le professionnel du bâtiment impliqué, et ce même si ce dernier a cessé son activité ou a déposé son bilan.
L’assurance dommages ouvrage ne peut être activée que si l’entreprise à qui vous avez confié les travaux est couverte par une assurance de responsabilité décennale, ce qui est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Pensez à bien le vérifier que les professionnels à qui vous confiez vos travaux disposent bien d'attestation de responsabilité civile décennale à jour à la date de démarrage du chantier !
Comprendre l'assurance dommages ouvrage en vidéo
QUAND S'ASSURER ?
L'assurance dommage-ouvrage doit être souscrite par le maître d'ouvrage au plus tard le jour de l’ouverture du chantier.
CETTE ASSURANCE EST ELLE OBLIGATOIRE ?
La souscription d’une assurance dommages ouvrage est obligatoire, si vous faites construire votre maison ou si vous entreprenez des travaux affectant la solidité de l'ouvrage.
Les interventions sur l'existant telles qu'une extension, une surélévation ou un ravalement assurant une étanchéité sont également concernés.
Seuls les travaux courants comme par exemple la pose d'un pare douche, le changement d'un robinet ou la peinture sont exclus.
QUEL EST LE RISQUE SI JE NE SOUSCRIS PAS A L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ?
Les maîtres d'ouvrages professionnels qui ne souscrivent pas à l'assurance dommage ouvrage s’exposent à des sanctions pénales pouvant atteindre 75 000 € d’amende et 6 mois de prison (article L. 243-3 du Code des assurances).
Ces sanctions ne concernent cependant pas les particuliers faisant réaliser des travaux pour eux-mêmes, pour leur conjoint, pour leurs ascendants ou leurs descendants.
Le risque pour le particulier est avant tout d'ordre financier. Si vous n’avez pas jugé nécessaire de souscrire une assurance dommages ouvrage, vous devrez, en cas de dommage de nature décennale, assigner l’entreprise et prouver sa responsabilité dans les dommages subis. Attendez-vous alors à une procédure longue (pouvant parfois durer plusieurs années) et coûteuse (frais de réparation et honoraires d’avocat et d’expert).
Par ailleurs, si vous vendez votre bien avant l’expiration du délai de la garantie décennale, vous resterez responsable des dommages de nature décennale survenus après la vente et aucune clause dans l'acte ne pourra vous désengager de cette responsabilité (article 1792-5 du code civil). L'acheteur pourra se retourner directement contre vous, en cas de sinistre de nature décennale, pour vous réclamer la réparation de son préjudice.
QUE FAIRE SI L'ASSUREUR REFUSE DE M'ASSURER ?
En cas de refus des assureurs de vous assurer au titre de la dommages ouvrage, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui fixe la tarification de la garantie auprès de l'assurance désignée.
COMMENT FONCTIONNE L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ?
Dès l'apparition d'un sinistre, vous devez le signaler à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception. L'assureur dispose alors d'un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour instruire votre demande.
Ensuite, si l'assureur accepte la prise en charge de votre sinistre, il doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre.
Si vous acceptez l'offre d'indemnisation, elle vous sera versée dans un délai de 15 jours. En revanche, si l'assureur ne respecte pas le délai ou si vous jugez que l'offre d'indemnité qu'il propose est insuffisante, vous disposez d'outils pour que l'indemnité versée par l'assureur soit majorée.
QUELLE EST LA DUREE DE CETTE ASSURANCE ?
La garantie dommages-ouvrage commence à courir à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la réception des travaux. Elle dure donc 9 ans.
Elle peut également être actionnée si l'entrepreneur ne répare pas les défauts constatés après la réception des travaux au titre de la garantie de parfait achèvement et après mise en demeure restée infructueuse.
COMBIEN COUTE UNE ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ?
Les primes pour une assurance dommages ouvrage varient de 3 000 € (prime plancher) à 5 000 € pour des travaux ne dépassant pas 100 000 €. Au-delà, les taux varient entre 1 et 3 % du coût des travaux.
